Le Compte Personnel de Formation (CPF) a été introduit par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 et modifié dernièrement par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.

C’est un dispositif qui a été mis en place dans le but de sécuriser les parcours professionnels : avec lui, les actifs cumulent des heures de formation qu’ils peuvent utiliser pour se former sur leur temps de travail (avec accord de l’employeur) ou en-dehors.

À partir de 16 ans, dès votre arrivée sur le marché du travail, et jusqu’à votre retraite, vous disposez ainsi d’un CPF, que vous pouvez activer et consulter sur le site www.moncompteactivité.gouv.fr.

Depuis le 1er janvier 2015, le DIF a été remplacé par un autre dispositif : le compte personnel de formation (CPF).

Mais les personnes qui étaient salariées avant le 31 décembre 2014 disposent peut-être encore de droits acquis au titre de l’ancien DIF.

Dans cette situation, ils doivent transférer ces heures vers leur CPF avant une date limite pour éviter de les perdre. Initialement, cette date butoir était fixée au 31 décembre 2020.

Elle a finalement été reportée au 30 juin 2021 en raison du confinement.

Le CPF est alimenté automatiquement à la fin de chaque année proportionnellement au temps de travail effectué par le salarié au cours de l’année, dans la limite d’un plafond. Des abondements, c’est-à-dire des droits complémentaires, sont possibles au-delà de ce plafond :

• si un accord le prévoit : accord d’État, de branche ou d’entreprise ;
• dans les entreprises d’au minimum 50 salariés, si l’employeur n’a pas réalisé l’entretien professionnel, prévu tous les 2 ans, et que le salarié n’a pas bénéficié, les 6 dernières années, d’au moins une action de formation non-obligatoire (le compte est alors abondé de 3 000 € complémentaires) ;
• si les droits sont insuffisants pour suivre une formation ;
• si un salarié est licencié suite au refus d’une modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un accord d’entreprise, il bénéficie d’un abondement correspondant à un minimum de 3 000 €.

À noter : pour un salarié à temps plein, ou à temps partiel, l’alimentation du CPF se fait à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5 000 €.

• Le DIF ou Droit Individuel à la Formation correspond au dispositif de formation professionnel existant jusqu’en 31 décembre 2014. Tous les salariés avant le 31/12/2014 disposent peut-être encore d’un solde de droits DIF reportables sur le Compte Formation.
• Le nombre d’heures de DIF peut représenter un maximum de 120h. Ces heures converties automatiquement en euros (15€ de l’heure) peuvent représenter jusqu’à 1800€. Ces heures viendront se rajouter au montant disponible sur le compte ; sans date limite d’utilisation
• Seul le titulaire peut reporter ses heures dans son Compte. Il doit le faire avant le 30 juin 2021. Au-delà de la date de report, les heures seront perdues.
• Une demande de justificatif sera exigée lors d’une demande de formation sur le site.
• Les informations se trouvent sur le bulletin de salaire de décembre 2014 ou janvier 2015.
• Pour les demandeurs d’emploi ce solde d’heures DIF se trouve sur le certificat de travail qui a été remis par le dernier employeur (pour les ruptures du contrat de travail entre 2009 et 2014 pendant la période d’existence du DIF).
• Toutes les informations sur ce report sont à retrouver sur le site moncompteformation.gouv.fr

Toutes les personnes de 16 ans et plus sont titulaires d’un compte personnel de formation.

Par dérogation, les jeunes de 15 ans, ayant signé un contrat d’apprentissage, sont également concernés.

Ces personnes peuvent bénéficier de leur compte personnel de formation jusqu’à ce qu’elles aient fait valoir l’ensemble de leurs droits à la retraite.

Les personnes à la retraite qui reprennent une activité professionnelle en « cumul emploi-retraite » peuvent de nouveau utiliser leur compte personnel de formation.