Tout savoir sur le DIF
Le Droit Individuel à la Formation (DIF) est un dispositif qui permet aux employés d’une entreprise, ayant plus d’un an d’ancienneté, de bénéficier d’une formation professionnelle, contrairement aux apprentis.
choix de ces dernières peut varier en fonction des priorités définies par la convention collective ou l’accord collectif. A défaut, la loi prévoit que l’exercice de ce droit s’effectue dans le cadre des thèmes de formation suivants :
- les actions de promotion professionnelle permettant au salarié d’acquérir une qualification plus élevée ;
- les actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances offrant au salarié, selon le Code du travail, « les moyens d’accéder à la culture, de maintenir ou de parfaire leur qualification et leur niveau culturel ainsi que d’assumer des responsabilités accrues dans la vie associative » ;
- les actions permettant d’obtenir une qualification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles, reconnue dans les classifications d’une collective nationale de branche ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle.
Depuis le 1er janvier 2015, le DIF a été remplacé par un autre dispositif : le compte personnel de formation (CPF).
Mais les personnes qui étaient salariées avant le 31 décembre 2014 disposent peut-être encore de droits acquis au titre de l’ancien DIF.
Dans cette situation, ils doivent transférer ces heures vers leur CPF avant une date limite pour éviter de les perdre. Initialement, cette date butoir était fixée au 31 décembre 2020.
Elle a finalement été reportée au 30 juin 2021 en raison du confinement.
Les heures acquises au titre du DIF sont indiquées sur la fiche de paie de décembre 2014 ou janvier 2015, une attestation de droits au DIF fournie par l’employeur ou le dernier certificat de travail remis au salarié.
Le transfert du DIF vers le CPF se fait via le site MonCompteFormation.
Le demandeur doit renseigner le solde du nombre d’heures à transférer et transmettre un justificatif en ligne.
Le nombre d’heures de DIF sera ensuite converti en euros sur le CPF, à raison de 15 euros de l’heure.
Pour qu’un salarié puisse bénéficier du DIF, il doit réunir les conditions suivantes.
CDI ou CDD
Le contrat du salarié doit être à durée déterminée ou indéterminée, étant précisé que le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation ne sont pas compris dans le dispositif.
Ancienneté
Le salarié doit avoir :
- pour un CDI : au moins un an d’ancienneté au sein de l’entreprise en cas de CDI
- pour un CDD : au moins 4 mois d’ancienneté, consécutifs ou non, au cours des douze derniers mois.
Pour une année passée au sein de l’entreprise, le salarié en CDI se voit octroyer un DIF d’une durée de 20 heures.
En cas de CDD, cette durée est calculée proportionnellement au temps passé au sein de l’entreprise.
La durée prévue par le Code du travail peut être supérieure lorsqu’une convention ou un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d’entreprise prévoit cette possibilité.
Ces heures peuvent se cumuler au fil des ans dans la limite de 6 années.
Lorsque le salarié n’utilise pas son DIF pendant cette période, la durée de ce dernier est plafonnée à 120 heures.
Le salarié est informé chaque année par l’employeur au moyen d’un écrit du total des droits acquis au titre du droit individuel à la formation.